C-26, r. 88.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2021-01-07

2. Pour être recevable, une réclamation doit:

1°  être transmise par écrit à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un membre d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant la lui avait remise;

2°  être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du membre pour récupérer cette somme;

3°  exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;

4°  indiquer le montant réclamé.

Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le Conseil d’administration si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.

D. 1328-2020, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2021-01-07

2. Pour être recevable, une réclamation doit:

1°  être transmise par écrit à l’Ordre dans les 12 mois de la connaissance par le réclamant de l’utilisation par un membre d’une somme à des fins autres que celles pour lesquelles le réclamant la lui avait remise;

2°  être accompagnée de la preuve des démarches qu’il a effectuées auprès du membre pour récupérer cette somme;

3°  exposer les faits à son appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;

4°  indiquer le montant réclamé.

Le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa peut être prolongé par le Conseil d’administration si le réclamant démontre que, pour une raison indépendante de sa volonté, il n’a pas pu transmettre sa réclamation dans ce délai.

D. 1328-2020, a. 2.